Moujoud - L'achat et vente de vêtements entre particuliers au Maroc

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès à et l'utilisation de la Plateforme Moujoud (application mobile iOS et Android, site web www.moujoud.app et tout service associé) éditée par Moujoud Maroc S.A.R.L (ci-après « Moujoud »).

Moujoud est une plateforme d'intermédiation (C2C — Consumer to Consumer) permettant la mise en relation entre particuliers pour l'achat et la vente de vêtements, chaussures et accessoires de mode au Maroc. Moujoud n'est partie à aucune transaction entre Utilisateurs et n'agit jamais en qualité de vendeur, acheteur, mandataire, agent ou commissionnaire.

AVERTISSEMENT LÉGAL : L'accès à ou l'utilisation de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit (consultation, inscription, publication d'annonce, envoi de message), constitue une acceptation pleine, entière, inconditionnelle et sans réserve des présentes CGU dans leur version en vigueur au moment de l'utilisation. Toute personne qui n'accepte pas intégralement les présentes CGU doit immédiatement cesser d'utiliser la Plateforme. Les CGU sont pleinement opposables à l'Utilisateur.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

« Plateforme » : l'application mobile Moujoud (iOS et Android), le site web www.moujoud.app et l'ensemble des services, fonctionnalités et API associés ;
« Utilisateur » : toute personne physique âgée d'au moins 16 ans accédant à la Plateforme, quel que soit son statut (visiteur, membre inscrit, Vendeur ou Acheteur) ;
« Vendeur » : tout Utilisateur ayant publié au moins une Annonce sur la Plateforme ;
« Acheteur » : tout Utilisateur ayant pris contact avec un Vendeur en vue d'acquérir un Article ;
« Article » : tout bien meuble corporel (vêtement, chaussure, accessoire de mode) proposé à la vente par un Vendeur ;
« Annonce » : la publication réalisée par un Vendeur décrivant un Article mis en vente, publiée sous sa seule et entière responsabilité éditoriale ;
« Transaction » : tout accord, qu'il soit formalisé ou non, conclu directement entre Vendeur et Acheteur portant sur la cession d'un Article, y compris ceux conclus en dehors de la Plateforme à la suite d'une mise en relation via celle-ci ;
« Contenu » : toute information, texte, image, photographie, message, avis, note ou donnée publiée, transmise ou stockée par un Utilisateur sur la Plateforme sous sa seule responsabilité ;
« Compte » : l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur la Plateforme, protégé par des identifiants de connexion ;
« Moujoud » : la société Moujoud Maroc S.A.R.L, éditrice de la Plateforme, agissant en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique au sens de la Loi n° 53-05.

ARTICLE 2 — ACCÈS À LA PLATEFORME

2.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans, disposant d'un appareil compatible et d'une connexion Internet, agissant en qualité de particulier. L'utilisation professionnelle (entreprises, revendeurs, commerçants) est soumise à un accord spécifique préalable.

2.2 Création et gestion du Compte

L'Utilisateur s'engage à :

Fournir des informations d'inscription exactes, sincères, complètes et à jour ;
Utiliser une identité réelle (pas de pseudonyme trompeur, pas d'usurpation d'identité) ;
Ne créer qu'un seul et unique Compte par personne physique ;
Maintenir la stricte confidentialité de ses identifiants (login et mot de passe) ;
Notifier immédiatement Moujoud de tout accès non autorisé à son Compte (support@moujoud.ma).

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'ensemble des activités réalisées depuis son Compte, qu'il en soit l'auteur direct ou qu'elles résultent d'un accès non autorisé dû à sa négligence dans la protection de ses identifiants. Moujoud ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'utilisation frauduleuse d'un Compte par un tiers.

2.3 Procédure de vérification d'identité (KYC)

Moujoud se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, de soumettre tout Utilisateur à une procédure de vérification d'identité (pièce d'identité officielle en cours de validité, numéro de téléphone, selfie de vérification). Le refus de se soumettre à cette procédure autorise Moujoud à suspendre ou résilier le Compte sans préavis ni indemnité. La vérification effectuée par Moujoud ne constitue ni une certification d'identité opposable à des tiers, ni une garantie de la fiabilité de l'Utilisateur.

ARTICLE 3 — RÔLE ET STATUT JURIDIQUE DE MOUJOUD

Moujoud agit exclusivement en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique au sens de la Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques au Maroc. À ce titre, de manière expresse et irrévocable :

Moujoud n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre Vendeurs et Acheteurs ;
Moujoud ne contrôle pas le Contenu des Annonces avant leur publication et ne les vérifie pas systématiquement ;
Moujoud ne garantit pas la qualité, la conformité, l'authenticité, la sécurité, la légalité ou l'exactitude des Articles mis en vente ;
Moujoud n'est pas responsable des manquements, négligences, fraudes ou comportements illicites des Utilisateurs entre eux ;
Moujoud ne garantit pas la solvabilité, la fiabilité ou la bonne foi de ses Utilisateurs ;
Moujoud n'intervient pas dans la fixation des prix, les négociations, les modalités de remise ou de paiement des Articles ;
Moujoud n'est pas assureur et ne fournit aucune garantie financière en cas de litige entre Utilisateurs.

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'utilisation de la Plateforme se fait à ses propres risques et périls. Moujoud met à disposition un outil de mise en relation sans garantir le résultat des interactions entre Utilisateurs.

ARTICLE 4 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR

4.1 Responsabilité éditoriale exclusive

L'Utilisateur est seul et exclusivement responsable de tout Contenu qu'il publie, transmet ou stocke sur la Plateforme. Cette responsabilité est totale et inclut notamment la conformité légale du Contenu, son exactitude, sa licéité, l'absence d'atteinte aux droits de tiers et la légitimité de sa mise en ligne. Moujoud ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait du Contenu publié par les Utilisateurs, y compris en cas de préjudice causé à des tiers.

4.2 Obligations générales

Tout Utilisateur s'engage irrévocablement à :

Utiliser la Plateforme conformément à sa destination exclusive, aux présentes CGU et à la législation marocaine ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle, le droit à la vie privée et les droits de la personnalité des tiers ;
Adopter un comportement honnête, loyal et respectueux envers les autres Utilisateurs ;
Ne pas tenter de contourner, d'altérer ou de compromettre les systèmes techniques de Moujoud ;
Signaler immédiatement à Moujoud tout Contenu ou comportement illicite dont il aurait connaissance.

4.3 Comportements strictement prohibés

Les comportements suivants entraînent la suspension immédiate et définitive du Compte, sans préavis, sans mise en demeure, sans indemnité, et peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires :

Création de faux comptes, usurpation d'identité ou utilisation d'informations d'identification d'un tiers ;
Publication d'Annonces mensongères, trompeuses, frauduleuses ou portant sur des Articles que l'Utilisateur ne possède pas ;
Harcèlement, insultes, intimidation, menaces ou propos discriminatoires à l'encontre d'autres Utilisateurs ou de l'équipe Moujoud ;
Tentative de fraude, escroquerie, abus de confiance, phishing ou tout procédé de tromperie ;
Extraction automatisée de données (scraping, crawling, harvesting) sans autorisation écrite préalable de Moujoud ;
Utilisation de la messagerie interne à des fins de spam, démarchage commercial ou hors de la finalité de la Plateforme ;
Tentative d'accès non autorisé aux systèmes, bases de données ou comptes d'autres Utilisateurs ;
Utilisation de la Plateforme à des fins de concurrence déloyale envers Moujoud ;
Toute action visant à nuire à la réputation, au fonctionnement ou à l'intégrité de Moujoud ou de la Plateforme.

4.4 Clause d'indemnisation

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et dégager Moujoud, ses dirigeants, employés, prestataires et partenaires de toute réclamation, poursuite, action en justice, demande de dommages-intérêts, amende, pénalité ou frais (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de ou liés à : (i) la violation des présentes CGU par l'Utilisateur ; (ii) le Contenu publié par l'Utilisateur ; (iii) la violation par l'Utilisateur des droits d'un tiers ; (iv) tout acte illicite commis par l'Utilisateur via la Plateforme. Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation du Compte.

ARTICLE 5 — PUBLICATION D'ANNONCES

5.1 Conditions de publication

En publiant une Annonce, le Vendeur déclare, garantit et s'engage que :

Il est le propriétaire légal et légitime de l'Article ou dispose d'un droit de cession valable ;
L'Article est licite, ne fait pas l'objet d'un droit de rétention et est libre de toute sûreté ;
L'Article correspond exactement à sa description et aux photographies publiées ;
Le prix affiché est le prix définitif en Dirham marocain (MAD), hors frais de transport éventuels ;
L'Annonce respecte l'ensemble des lois et règlements marocains applicables.

Le Vendeur est seul responsable du contenu de son Annonce. Moujoud n'exerce aucune vérification préalable des Annonces et décline toute responsabilité quant à leur exactitude, leur légalité ou leur conformité.

5.2 Articles interdits

Catégorie A — Interdictions absolues (illicéité légale)

Armes, munitions, explosifs, matériels de guerre et objets assimilés ;
Stupéfiants, psychotropes, précurseurs chimiques et substances illicites ;
Articles contrefaits, imitations non déclarées, copies de marques déposées ;
Articles volés, recelés ou issus d'une activité illicite ;
Médicaments, produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques sous prescription ;
Tabac, alcool et produits réglementés ;
Animaux vivants ou parties d'espèces protégées ;
Matières radioactives, dangereuses ou classifiées.

Catégorie B — Interdictions relatives à l'objet de la Plateforme

Toute prestation de service ou offre d'emploi ;
Véhicules, immobilier et tout bien ne relevant pas de la mode vestimentaire ;
Billets, tickets, vouchers, droits incorporels ou actifs numériques ;
Produits non destinés à un usage personnel ou collecté en masse à des fins de revente professionnelle.

La publication d'un Article interdit entraîne la suppression immédiate de l'Annonce, la suspension ou résiliation définitive du Compte, et peut faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.

5.3 Droits de Moujoud sur les Annonces

Moujoud se réserve le droit discrétionnaire, sans préavis, sans motivation et sans indemnité :

De supprimer, désactiver, modifier ou déréférencer toute Annonce ;
De refuser la publication de toute Annonce, sans avoir à en justifier la raison ;
D'archiver automatiquement toute Annonce sans renouvellement après 60 jours.

ARTICLE 6 — TRANSACTIONS ENTRE UTILISATEURS

6.1 Nature et formation de la Transaction

La Transaction est conclue directement et exclusivement entre le Vendeur et l'Acheteur, en dehors de toute intervention de Moujoud. Moujoud fournit uniquement un outil de mise en relation. La Transaction constitue un contrat de vente de droit commun régi par le Dahir des Obligations et Contrats (DOC) marocain.

6.2 Responsabilité exclusive des parties à la Transaction

Le Vendeur et l'Acheteur sont les seuls responsables de l'ensemble des aspects de leur Transaction, notamment :

La conformité de l'Article à sa description ;
Les modalités et la sécurité du paiement ;
Les conditions et la sécurité de la remise de l'Article ;
La résolution de tout litige né de la Transaction.

Moujoud n'est pas et ne saurait être tenue responsable d'un défaut de livraison, d'une non-conformité, d'un défaut de paiement, d'une escroquerie ou de tout autre préjudice né d'une Transaction entre Utilisateurs, y compris lorsque la mise en relation a eu lieu via la Plateforme.

6.3 Recommandations de sécurité (non-contractuelles)

À titre informatif et sans que cela ne constitue une obligation pour Moujoud :

Privilegier la remise en main propre dans un lieu public fréquenté (centre commercial, commissariat) ;
Vérifier scrupuleusement l'Article avant tout paiement ;
Éviter tout paiement anticipé par virement vers un inconnu ;
Signaler immédiatement toute tentative d'escroquerie à support@moujoud.ma et aux autorités compétentes.

ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Droits exclusifs de Moujoud

La Plateforme dans son intégralité — code source, design, logos, charte graphique, typographies, bases de données, algorithmes, noms de domaine, marques, textes, images, sons et toute autre création — est la propriété exclusive de Moujoud Maroc S.A.R.L ou fait l'objet de licences régulièrement consenties à celle-ci. Ces éléments sont protégés par la Loi n° 17-97 relative à la propriété industrielle et la Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, extraction, scraping ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, et donnera lieu à des poursuites judiciaires immédiates.

7.2 Licence de contenu de l'Utilisateur

En publiant du Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à Moujoud une licence mondiale, non exclusive, gratuite, cessible, sous-licenciable et irrévocable, pour la durée légale maximale de protection des droits de propriété intellectuelle, d'utiliser, reproduire, afficher, distribuer, adapter, modifier, traduire et exploiter ledit Contenu sur tout support et à toutes fins liées directement ou indirectement à l'activité de Moujoud, y compris à des fins promotionnelles et commerciales.

7.3 Garantie de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit à Moujoud qu'il est titulaire de l'ensemble des droits nécessaires pour concéder la licence ci-dessus et que le Contenu ne viole aucun droit de tiers. En cas de réclamation d'un tiers, l'Utilisateur indemnisera intégralement Moujoud (voir Article 4.4).

7.4 Signalement de violation

Signalements de violation de droits de propriété intellectuelle : legal@moujoud.ma

ARTICLE 8 — MODÉRATION, SANCTIONS ET DROITS DE MOUJOUD

8.1 Droits discrétionnaires de modération

Moujoud dispose d'un pouvoir discrétionnaire et unilatéral de modération. À ce titre, Moujoud peut à tout moment, sans préavis, sans motivation, sans mise en demeure préalable et sans indemnité :

Supprimer, désactiver, modifier ou masquer tout Contenu ;
Restreindre, suspendre temporairement ou définitivement, ou résilier tout Compte ;
Refuser l'accès à la Plateforme à tout Utilisateur ;
Limiter les fonctionnalités disponibles pour un Utilisateur ;
Signaler aux autorités compétentes les activités illicites détectées.

8.2 Système de modération

La modération combine :

Détection algorithmique automatisée (IA, filtres, analyse comportementale) ;
Modération humaine par l'équipe Moujoud ;
Signalements communautaires (bouton « Signaler » sur chaque Annonce et profil).

8.3 Échelle des sanctions

Proportionnellement à la gravité du manquement :

1. Avertissement par notification ou email ;

2. Restriction temporaire de certaines fonctionnalités ;

3. Suspension temporaire du Compte (24 heures à 90 jours) ;

4. Suppression définitive de Contenu ;

5. Résiliation définitive du Compte avec interdiction permanente de réinscription ;

6. Signalement aux autorités judiciaires marocaines et coopération avec celles-ci.

Les décisions de modération de Moujoud sont définitives et ne donnent droit à aucune indemnité. Un recours gracieux peut être adressé à support@moujoud.ma dans un délai de 15 jours calendaires suivant la notification. Passé ce délai, la décision devient irréfragablement acquise.

8.4 Non-obligation de modération

Moujoud n'a aucune obligation légale ou contractuelle de surveiller, contrôler ou modérer de manière proactive les Contenus publiés par les Utilisateurs. L'absence de modération d'un Contenu donné ne crée aucune responsabilité pour Moujoud et ne saurait être interprétée comme une approbation dudit Contenu.

ARTICLE 9 — EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

9.1 Exclusion totale de garantie

Dans toute la mesure permise par le droit marocain, Moujoud exclut expressément toute garantie, expresse ou implicite, y compris et sans limitation :

Toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de résultat ;
Toute garantie que la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, sans erreur ou sans virus ;
Toute garantie quant à la fiabilité, l'exactitude ou l'exhaustivité des informations disponibles sur la Plateforme ;
Toute garantie quant au comportement, à la solvabilité ou à la bonne foi des Utilisateurs.

Aucune information, conseil ou avis, verbal ou écrit, obtenu de Moujoud ou via la Plateforme, ne saurait constituer une garantie non expressément stipulée dans les présentes CGU.

9.2 Exclusion de responsabilité pour les contenus et transactions

Moujoud décline expressément et intégralement toute responsabilité pour :

Le Contenu publié par les Utilisateurs, sous quelque forme que ce soit ;
Les Transactions conclues entre Utilisateurs, leurs manquements et leurs litiges ;
Les dommages résultant d'une fraude, d'une escroquerie ou d'un comportement illicite d'un Utilisateur ;
L'exactitude, la légalité ou la qualité des Articles mis en vente ;
Les communications échangées entre Utilisateurs via la messagerie interne.

9.3 Force majeure et cas d'exonération

La responsabilité de Moujoud est totalement exclue en cas de :

Force majeure au sens large : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, attentat, grève générale ;
Défaillance des réseaux de télécommunications ou d'Internet ;
Attaque informatique, intrusion, déni de service (DDoS) ou cyberattaque ;
Interruption ou perturbation du service due aux stores (Apple App Store / Google Play Store) ;
Décision d'une autorité administrative ou judiciaire ;
Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à Moujoud.

9.4 Plafond de responsabilité

Lorsque la responsabilité de Moujoud ne peut être totalement exclue, elle est plafonnée à 500 MAD (cinq cents dirhams) ou, si supérieur, au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur concerné à Moujoud au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage. En aucun cas Moujoud ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, immatériels, consécutifs, spéciaux, punitifs ou de perte de profits.

9.5 Délai de prescription contractuelle

Toute réclamation ou action en justice à l'encontre de Moujoud doit être introduite dans un délai de 12 mois à compter du fait générateur du dommage ou de la date à laquelle l'Utilisateur en a eu ou aurait dû en avoir connaissance. Passé ce délai, toute action sera irrecevable et définitivement prescrite. Ce délai prévaut sur tout délai légal plus long, dans la mesure permise par le droit marocain applicable.

ARTICLE 10 — DURÉE, RÉSILIATION ET SUPPRESSION DE COMPTE

10.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation lors de la création du Compte.

10.2 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment :

Depuis l'application : Paramètres > Mon Compte > Supprimer mon compte (conformité App Store et Play Store) ;
Par email à : support@moujoud.ma avec objet « Demande de suppression de compte ».

La suppression du Compte prend effet dans un délai de 30 jours. Durant ce délai, l'Utilisateur reste lié par les présentes CGU.

La résiliation ne dispense pas l'Utilisateur de ses obligations nées antérieurement, notamment les obligations d'indemnisation (Article 4.4) et les Transactions en cours.

10.3 Résiliation par Moujoud

Moujoud peut résilier tout Compte, avec ou sans préavis, avec ou sans motif, à sa seule discrétion, sans indemnité. La résiliation pour faute grave est effective immédiatement.

10.4 Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne la suppression immédiate de l'accès à la Plateforme. Les données sont conservées selon les durées prévues par la Politique de Confidentialité. Les Annonces publiées sont supprimées. Les obligations contractuelles survivantes (indemnisation, non-concurrence, clause de juridiction) demeurent en vigueur après la résiliation.

ARTICLE 11 — MODIFICATIONS DES CGU

Moujoud se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, à sa seule discrétion, sans délai de préavis minimal pour les modifications non substantielles. Pour les modifications substantielles, un préavis de 30 jours est donné par notification ou email.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après toute modification des CGU, que l'Utilisateur en ait été informé ou non, vaut acceptation pleine et irrévocable des nouvelles CGU. Il incombe à chaque Utilisateur de consulter régulièrement les CGU disponibles sur www.moujoud.app/legal/conditions-generales. L'ignorance des CGU modifiées ne constitue pas un motif d'exonération.

ARTICLE 12 — LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit marocain : Dahir des Obligations et Contrats (DOC), Loi n° 53-05, Loi n° 31-08, Loi n° 09-08 et toute autre loi marocaine applicable.

12.2 Procédure de règlement amiable préalable obligatoire

Avant toute action en justice, l'Utilisateur est tenu d'adresser une réclamation écrite à Moujoud (support@moujoud.ma) en exposant le détail de son litige. Un délai de 60 jours est accordé à Moujoud pour répondre. Toute action judiciaire introduite sans respecter cette procédure préalable sera déclarée irrecevable. Cette procédure est une condition impérative de recevabilité.

12.3 Attribution exclusive de juridiction

TOUT LITIGE, sans exception, relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution, la validité, la résiliation ou les conséquences des présentes CGU, sera soumis à la compétence exclusive et irrévocable des juridictions commerciales de Casablanca, Maroc, et ce même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de demande reconventionnelle. L'Utilisateur renonce expressément à se prévaloir de toute autre juridiction ou compétence.

ARTICLE 13 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1 Indépendance des clauses (Severability)

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus de l'intention économique et juridique initiale des parties.

13.2 Non-renonciation

L'absence de réaction de Moujoud face à un manquement de l'Utilisateur ne constitue pas une renonciation à ses droits et ne lui est pas opposable.

13.3 Cession

Moujoud se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes CGU à tout tiers, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition, cession d'actifs ou restructuration. L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations à un tiers sans l'accord écrit préalable de Moujoud.

13.4 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales constituent l'intégralité de l'accord entre Moujoud et l'Utilisateur et prévalent sur tout accord, engagement ou déclaration antérieur.

13.5 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction.

ARTICLE 14 — CONTACT

Support : support@moujoud.ma
Juridique : legal@moujoud.ma
Courrier : Moujoud Maroc S.A.R.L, Technopark, Route de Nouaceur, Casablanca 20100, Maroc

Conditions Générales d'Utilisation